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Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé pour les prêts jusqu’à 200 000 €

Publié le 08 février 2022

Jeudi 3 février 2022, députés et sénateurs se sont réunis en Commission mixte paritaire et se sont mis d'accord pour simplifier l'assurance emprunteur, à laquelle un acquéreur doit souscrire pour contracter un prêt immobilier. Mesure phare de cette commission : la fin du questionnaire médical pour tous. Cette proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble, Seine-et-Marne) vise « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Elle doit encore être votée le 10 février à l’Assemblée nationale et le 17 au Sénat mais dans la mesure où un compromis a été trouvé, cela ne devrait pas poser de problème.

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts

Désormais toutes les banques devront cesser de demander un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier inférieur à 200 000€, soit 400 000€ lorsqu’il s’agit d’un achat en couple.

Autre condition, l’emprunt contracté doit être remboursé avant 60 ans. Cela suppose donc d'avoir moins de 35 ans au moment de contracter un crédit sur 25 ans ou 40 ans pour un crédit sur 20 ans. 

Droit à l'oubli de 10 à 5 ans

Une autre mesure importante concerne le « droit à l'oubli », qui permet aujourd'hui aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de dix ans. Pour les pathologies chroniques, « le gouvernement doit prendre des mesures d’ici au 31 juillet 2022 », indique le Sénat.

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment

La possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt a également été adoptée. Pour le moment, les ménages ne peuvent en changer qu'au cours de la première année de souscription du contrat et à chaque date d'anniversaire de celui-ci. Ils pourront bientôt le faire quand ils le souhaitent. Cette nouvelle disposition doit entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour les autres. Ce texte renforce également l'information du consommateur sur ses droits.  Les assureurs devront ainsi faciliter la vie des assurés qui souhaitent changer d’établissement et les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Sources : Ouest-France, Le Monde