Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé pour les prêts jusqu’à 200 000 €
Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé pour les prêts jusqu’à 200 000 €
Jeudi 3 février 2022, députés et sénateurs se sont réunis en Commission mixte paritaire et se sont mis d'accord pour simplifier l'assurance emprunteur, à laquelle un acquéreur doit souscrire pour contracter un prêt immobilier. Mesure phare de cette commission : la fin du questionnaire médical pour tous. Cette proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble, Seine-et-Marne) vise « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Elle doit encore être votée le 10 février à l’Assemblée nationale et le 17 au Sénat mais dans la mesure où un compromis a été trouvé, cela ne devrait pas poser de problème.
Suppression du questionnaire médical pour certains prêts
Désormais toutes les banques devront cesser de demander un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier inférieur à 200 000€, soit 400 000€ lorsqu’il s’agit d’un achat en couple.
Autre condition, l’emprunt contracté doit être remboursé avant 60 ans. Cela suppose donc d'avoir moins de 35 ans au moment de contracter un crédit sur 25 ans ou 40 ans pour un crédit sur 20 ans.
Droit à l'oubli de 10 à 5 ans
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Responsable Marketing
Publié le 18/07/2022 par
Morgane PELLEN
