Le contrôle d'assainissement devient obligatoire dans le Pays de Gex pour les biens en copropriété

Le contrôle d'assainissement devient obligatoire dans le Pays de Gex pour les biens en copropriété
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Le contrôle d'assainissement devient obligatoire dans le Pays de Gex pour la vente de biens en copropriété.

Depuis le 2 février dernier, la Régie des Eaux Gessiennes a rendu obligatoire le contrôle d'assainissement pour toute vente de biens en copropriété.

Ce contrôle des systèmes de collecte d'eaux usées était jusqu'à présent réservé aux propriétés individuelles. Désormais, les vendeurs de biens en copropriété (d'appartements pour la plupart), devront se soumettre à cette obligation.

Le coût de ce contrôle, qui s'élève actuellement à 139.08€, sera facturé au propriétaire vendeur.

Tous les détails de cette délibération sont disponibles dans ce document.


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Publié le 22/03/2023 par
Morgane PELLEN

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