Nouvel audit énergétique obligatoire : tout ce que vous devez savoir pour réaliser votre projet de vente
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les maisons ou les immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, a été reportée au 1er avril 2023.
À quoi sert cet audit ? Combien ça coûte ? Quels sont les biens concernés par cette nouvelle réglementation ?
Voici tout ce que vous devez savoir pour réaliser votre projet de vente 👇
A quoi sert l'audit énergétique ? 📃
L'audit énergétique est une nouvelle mesure visant à informer les acquéreurs des travaux à réaliser dans leur nouveau bien pour
améliorer son classement énergétique.
Il regroupe un ensemble de propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Il doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Cette obligation sera progressivement étendue :
➤ au 1er janvier 2025 pour les biens classés E
➤ au 1er janvier 2034 pour les biens classés D
A noter : les ventes copropriété sont exclues de l'obligation d'audit énergétique.
Quand doit-il être remis à l'acheteur ? Que comprend-il ? 🔍
Cet audit comprend :
- Une évaluation globale de la propriété, comprenant les caractéristiques thermiques et géométriques, ainsi que des informations sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d'éclairage.
- Une estimation de la performance du bâtiment, basée sur le DPE.
- Des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir les informations suivantes :
- Une estimation des économies d'énergie attendues.
- L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
- L'estimation du montant des travaux.
- La liste des principales aides financières disponibles au niveau national et local.
Qui peut réaliser cet audit ?
Trois types de professionnels peuvent réaliser un audit énergétique :
✔ Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
✔ Les bureaux d'études spécialisés
✔ Les cabinets d'architecte inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation
⚠️ Attention : Tous les diagnostiqueurs n'ont pas la certification pour établir cet audit, même s'ils ont la certification DPE. Une certification plus poussée est demandée pour les biens en monopropriété, un diagnostiqueur ne sera pas compétent dans ce cas. .
⏳ A noter que l'audit énergétique a une durée de validité de 5 ans.
Et pour les compromis signés avant le 01/04/2023 (et dont la vente se régularise après cette date), l'audit ne sera pas obligatoire. Le vendeur ne devra donc pas fournir un audit énergétique lors de la vente définitive.
A noter : cela n'est valable que pour les compromis de vente. Les autres types de contrats, comme les promesses unilatérales de vente ou d'achat, ne sont pas concernés. En cas de signature d'une promesse unilatérale, dont la vente n'est pas encore signée au 1er avril, l'audit énergétique devra obligatoirement être fourni.
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Responsable Marketing
Publié le 30/03/2023 par
Morgane PELLEN
