Immobilier : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2022
Immobilier : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2022
Logements neufs : mise en place de la nouvelle RE 2020 (RT2020)
Initialement prévue au 1er janvier 2021, la nouvelle réglementation environnementale RE2020 entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2022. Elle concernera les bâtiments publics mais aussi les constructions résidentielles neuves comme les appartements et les maisons. La RE2020 poursuit trois grands objectifs : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs (objectif de -30 % d’émissions d’ici 2031) et garantir le confort en cas de forte chaleur, les épisodes de canicule étant appelés à devenir plus fréquents et intenses à l’avenir. Plusieurs jalons sont prévus pour parvenir à ces objectifs : 2025, 2028 et 2031.
Les professionnels de la construction estiment déjà que la RE2020 engendrera un surcoût de construction entre 6% et 13% dès 2022, en fonction notamment des solutions de chauffage et de production d’eau sanitaire retenues. Par ricochet, les prix de vente des logements neufs devraient encore augmenter…
Renforcement des conditions d’octroi d’un crédit immobilier
Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier recommandées en 2019 par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), vont devenir une obligation au 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation contient deux conditions auxquelles les banques devront se conformer pour octroyer un crédit immobilier : 35% de taux d’endettement maximum et une durée d’emprunt maximale de 25 ans, sauf dans le cas de l’achat d’un logement neuf, possible jusqu’à 27 ans. Elément important : les banques doivent désormais inclure le coût de l’assurance-emprunteur dans le calcul du taux d’endettement des futurs acquéreurs.
Les banques ont la possibilité de déroger à ces règles pour 20 % des crédits octroyés, en privilégiant les foyers voulant acheter une résidence principale (pour au moins 80 % de la dérogation) et les primo-accédants (pour au moins 30 %).
Les banques ont la possibilité de déroger à ces règles pour 20 % des crédits octroyés, en privilégiant les foyers voulant acheter une résidence principale (pour au moins 80 % de la dérogation) et les primo-accédants (pour au moins 30 %).
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation sous forme électronique. Cela concerne les permis de construire, d’aménager et de démolir, les déclarations préalables de travaux, les déclarations préalables valant lotissement, déclarations d’intention d’aliéner et certificats d'urbanisme. Sont exclus : les permis de construire pour les établissements recevant du public, les autorisations de travaux ainsi que les autorisations et déclarations préalables pour l’installation de dispositifs de publicité.
Les communes de plus de 3 500 habitants devront également se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
Les communes de plus de 3 500 habitants devront également se doter d’une téléprocédure spécifique pour assurer leur instruction par voie dématérialisée (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
Rénovation de l'habitat
Le nouveau service public France Renov' sera, dès le 1er janvier 2022, le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux. Le site internet france-renov.gouv.fr, comprenant un annuaire des artisans qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et un outil de simulation pour identifier les aides financières disponibles, réunira toutes les informations utiles au sujet de la rénovation énergétique de son logement. Par ailleurs, le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu et le gouvernement prévoit d’y consacrer 2 milliards d'euros en 2022.
Syndics : une information simplifiée pour mieux les comparer
Pour les propriétaires d’appartements en copropriété, la mise en concurrence des syndics et la comparaison de leur offre sera facilitée car ces derniers devront, à partir du 1er janvier prochain, produire une fiche d’informations standardisée qui synthétise les prix et les prestations proposées. Ce document viendra en complément du contrat de syndic. Il apportera une information résumée et plus lisible, facilitant ainsi la mise en concurrence avec les autres contrats de syndic. Les syndics professionnels devront respecter cette obligation à compter du 1er janvier 2022, faute de quoi ils s’exposeront à une amende jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
Augmentation des impôts locaux
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires : la taxe foncière devrait augmenter en octobre 2022. La base de calcul de cette dernière, égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, est en effet actualisée en fonction de l’inflation. Celle-ci ayant augmenté pour atteindre 2.8% à fin novembre 2021, la taxe foncière 2022 s’en trouvera impacté. L’INSEE estime déjà que cette augmentation sera de l’ordre de +3.4%.
Cette revalorisation forfaitaire des valeurs locatives concerne également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives ne sera par contre plus appliquée jusqu’à sa suppression définitive, en 2023.
Cette revalorisation forfaitaire des valeurs locatives concerne également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives ne sera par contre plus appliquée jusqu’à sa suppression définitive, en 2023.
Pinel : prolongé jusqu’à fin 2022, dans les mêmes conditions qu’en 2021
Profiter des avantages de la loi Pinel grâce à des investissements dans l’immobilier locatif est encore possible en 2022. Cependant, les avantages fiscaux vont progressivement diminuer jusqu’à sa suppression théorique en 2024. L’année 2022 sera donc la dernière permettant de bénéficier de réductions d’impôt à taux plein, soit 12 %, 18 % et 21 % pour des engagements locatifs de 6, 9 et 12 ans respectivement. Après 2022, les taux du dispositif Pinel passeront à 10,5, 15 et 17,5 % pour des durées d’engagement locatif similaires. En 2024, les taux de réduction baisseront de nouveau pour s’établir à 9, 12 et 14 %.
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Publié le 17/12/2021 par
Morgane PELLEN
